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Date et heure : 10/03/2010 16:42:58

La validation de ce formulaire entend l'acceptation des modalités et conditions d'utilisation du service web nommé boursautopro.com et présentées ci-dessous :

Les présentes Conditions générales d’utilisation décrivent les conditions selon lesquelles BoursautoPro-Enchères propose l’accès à ses services. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter sans réserve.

CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables pour tous les véhicules d'occasion proposés par BoursautoPro-Enchères. 

TARIFS, FRAIS DE MISE EN VENTE ET COMMISSIONS
L’inscription et les offres sont gratuites. Des frais de dossier sont dus par l’acquéreur pour chaque véhicule d’occasion acheté sur BoursautoPro-Enchères. Le montant de ces frais s’élève à 130 euros H.T. (quelque que soit le prix d'achat du véhicule et le mode de paiement choisi). BoursautoPro-Enchères se réserve le droit de modifier le montant des frais de dossier après en avoir informé les acheteurs un mois à l’avance
     
CONDITIONS DE REGLEMENT
Les frais de dossier peuvent être réglés par prélèvement bancaire, virement bancaire ou chèque. Une facture correspondante aux frais de dossier est émise par SODIPREM. Le règlement doit intervenir dés réception de la facture. 

UTILISATION DES SERVICES DE BOURSAUTOPRO-ENCHERES
L’accès au site de BoursautoPro-Enchères est réservé uniquement  aux professionnels de l’automobile.
Une connexion Internet permet l'accès au site de BoursautoPro-Enchères (www.boursautopro.com). Ce site comporte un stock de véhicules d’occasion à vendre. En s’inscrivant su le site internet, l'acheteur professionnel de l’automobile obtient, après communication de son extrait K-BIS, N° TVA intra-communautaire et N° Siret, son code d'accès et son mot de passe et ce, sans coût d'abonnement.
Les prix des véhicules d’occasion affichés sur le site Internet de BoursautoPro-Enchères sont des prix TTC.
Les membres du site Internet BoursautoPro-Enchères ne pourront acheter qu'en leur nom et s'interdisent de communiquer leur mot de passe et leur code d'accès à d'autres tiers. BoursautoPro-Enchères se réserve le droit de suspendre à tout moment l'accès au site pour tout manquement aux conditions générales d’utilisation.

ROLE DE BOURSAUTOPRO-ENCHERES
BoursautoPro-Enchères dépend de la société SODIPREM et sert d’intermédiaire entre un acheteur et un vendeur. Son rôle est de faire rencontrer un acheteur et un vendeur. BoursautoPro-Enchères n’intervient pas dans le contrat entre l’acheteur et le vendeur. Ainsi, BoursautoPro-Enchères se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre un acheteur et un vendeur.

MODES D’ACHAT PROPOSES
Hormis le système permettant d’acheter des véhicules par le biais d’enchères successives, Boursautopro-Enchères offre aussi la possibilité d’acheter en achat immédiat.

1.	L’achat immédiat
Le vendeur propose un prix d’achat immédiat. L’acheteur qui accepte ce prix clique sur « achat immédiat ». L’acheteur est informé des conditions générales d’utilisation et peut en prendre connaissance. Il doit, pour valider définitivement la vente, cliquer une seconde fois sur « acheter ». Après cette confirmation d’achat, la vente est parfaite. L’acheteur ne peut pas se rétracter. L’acheteur reçoit une confirmation d’achat par courriel. Un bon de commande est envoyé dans les 24 heures.

2.	La vente par soumissions
Un prix de réserve est fixé par le vendeur. Si l’offre gagnante est en dessous de ce prix, le vendeur a deux options, soit refuser l’offre de l’acheteur, soit baisser son prix de réserve et accepter l’offre de l’acheteur. Dans ce dernier cas, l’acheteur peut toujours refuser l'offre du vendeur puisqu'elle se situe en dessous de la réserve initiale du vendeur.
Durant la vente, si l’offre en cours est inférieure au prix de réserve, le vendeur peut abaisser son prix de réserve et l’ajuster à l’offre la plus élevée. Dans ce cas, il est indiqué que le prix de réserve est atteint et l'acheteur ne peut plus refuser le véhicule s'il est toujours le meilleur offrant à la fin de la vente.

TRANSPORT DES VEHICULES
Le transport des véhicules acheté peut être géré par SODIPREM sur demande de l’acheteur. Dans ce cas, un devis est envoyé à l’acheteur. Lorsque l’acheteur accepte le devis, il doit le retourner signé à SODIPREM. Une facture est envoyée à l’acheteur après la livraison du véhicule.

RETRACTATION DE L’ACHETEUR
Lorsque l’acheteur a émis une offre gagnante sur le site ou a effectué un achat immédiat, toute rétractation de sa part ouvre droit à une indemnité forfaitaire au bénéfice de la société SODIPREM. Cette indemnité forfaitaire s’élève à 1 500 euros (mille cinq cent euros). 

JURIDICTION COMPETENTE
TOUT LITIGE SE RAPPORTANT À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU L’ANNULATION DU PRÉSENT CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

DROIT APPLICABLE
Les prestations de services sont régies et interprétées exclusivement par le Droit français.

Merci de nous retourner un exemplaire (tamponné et signé) par courrier à l'adresse suivante :

BOURSAUTOPRO-ENCHERES
FILIALE DU GROUPE SODIPREM
263 RUE DU FAUBOURG ST-ANTOINE
75011 PARIS

ou par Fax au numéro 01.43.70.07.11

FRAIS D'ENCHERES
130 € / PAR ACHAT*
*Frais de dossier / traitement par achat

Pays

obligatoire

Tel. / Mobile

obligatoire au choix

Fax

obligatoire

Num. Tva Intra.
ou SIRET

obligatoire

PERSONNES MORALE RESPONSABLES DES ACHATS

- PRINCIPALE RESPONSABLE -

Nom

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Prénom

obligatoire

Email

obligatoire

Tel. / Mobile

obligatoire au choix

- PERSONNE SUPPLEMENTAIRE DELEGUEE AUX ACHATS -

Nom

Tous ces champs sont obligaoires si une personne est déléguée aux achats

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Aprés validation de ce formulaire, notre équipe se chargera de vérifier votre inscription dans un délai de 24H (Hors WE et Jours fériés).
Un email vous sera alors adressé.

PRECISION :
Votre compte ne sera ACTIF qu'à compter du moment où vous nous aurez transmis :
- Un exemplaire (tamponné, signé avec la mention 'Lu et approuvé' et la date du jour) des modalités et conditions d'utilisation du service proposé.

Le site BoursautoPro fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le N° d'identification 1381672

Vos informations personnelles ne feront l'objet d'aucune cession à des tiers, Boursautopro-enchère enregistre vos informations dans le seul but d'utilisation du service proposé.
Vous pourrez à tout moment demander la suppression de ces informations auprés de nos services.

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Identification | Inscription | Récupération
Modalités et conditions | Déclaration CNIL N°1381672
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